Vers un code de déontologie pour sanctionner les mauvais propriétaires immobiliers
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), l'organisme sans but lucratif qui, selon son site web, « accompagne, défend et représente les propriétaires d'immeubles locatifs à travers tout le Québec », s'est réjoui au début de la semaine de la mise en place prochaine d'un code d'éthique et de déontologie à l'endroit de ses membres.
Ce code permettrait aux propriétaires immobiliers locatifs de connaître précisément leurs droits et devoirs. Le tout sera préparé avec l'aide d'experts, selon le directeur des Affaires publiques et Relations gouvernementales de la CORPIQ, Marc-Antoine Plante.
En parallèle, de nouvelles offres de formations seront offertes aux membres, de même qu'un plan de soutien, mentionne M. Plante.
L'objectif d'une telle politique est, pour les locataires, de pouvoir porter plainte contre leur propriétaire si leurs droits leur semblent lésés. Par la suite, une enquête pourrait apporter des sanctions aux propriétaires reconnus coupables de telles ou telles fautes. Après des manquements jugés beaucoup plus importants, les propriétaires blâmés pourraient se voir retirer leur carte de membre de la CORPIQ, leur enlevant ainsi l'accompagnement et les conseils que leur offre l'organisme.
De leur côté, les propriétaires auront plus de connaissances concernant ce qu'ils peuvent faire en cas de bris de la part de locataires. Cela est un fléau, selon plusieurs propriétaires.
D'après les dires de M. Plante, ce serait 44 % des propriétaires qui, le 1er juin dernier, ont retrouvé un logement leur appartenant dans un état lamentable, voire même « inacceptable ».
Cela étant dit, Marc-Antoine Plante rappelle que 20 % des locataires auraient quitté leur logement en juin dernier sans remettre le montant du dernier mois de loyer.
« Quand on ramène ça annuellement, c'est quand même 50 000 dossiers qui se retrouvent au Tribunal administratif [du logement] pour non-paiement. Ça représente 250 millions de dollars. »
Pour contrer de nombreux problèmes que vivent plusieurs de leurs membres, la CORPIQ milite également auprès du gouvernement du Québec pour instaurer une loi rendant légal le dépôt de garantie. Ce type de dépôt consiste à un versement effectué par un locataire dans le but de couvrir d'éventuels manquements de ce dernier à ses obligations.
Source : LesMaisons.co
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